
Possibilité de cumul de 10 % de majoration avec intérêts moratoires au taux légal lors de sa restitution tardive ? A titre liminaire, rappelons que si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie dans le délai d’un mois. Ce délai prolongé d’un…
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